Service Social d'aide aux émigrants
Février 2000

La protection sociale des étrangers en France

Principaux textes de référence :

Loi du 24 août 1993 : articles 36, 38 et 40
Loi du 27 juillet 1999 (CMU)

Condition préalable pour bénéficier de la majorité des prestations: RÉGULARITÉ DU SÉJOUR
Les étrangers sans titres de séjour ne peuvent bénéficier que de certaines prestations d'aide

I. L'assurance maladie maternité

A) Conditions pour bénéficier des prestations d'assurance maladie :

- être assuré social (être immatriculé et affilié à la sécurité sociale)

- être en séjour régulier.

retour Ibrahim retour Sidi

La liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour est prévue par l'article D 115-I du code de sécurité sociale:

Carte de résident ;
Carte de séjour temporaire ;
Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention : "Reconnu réfugié" ;
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "Étranger admis au litre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "A demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;
Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoires français pour une durée inférieure à trois mois ;
Autorisation provisoire de séjour accompagnée dune autorisation provisoire de travail ;
Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
Contrat de travail saisonnier visé par la Direction départementale du travail et de l'emploi;
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "Il autorise son titulaire à travailler" ;
Carte de frontalier.

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B) L'ayant droit de l'assuré social ;

Les ayants droit majeurs doivent être en situation régulière. La liste des titres ou documents attestant de la régularité de leur séjour est prévue par l'article D161-15 du code de sécurité sociale. Cette liste est sensiblement la même que celle prévue pour l'assuré social (cf. art. D-115-1)

Carte de résident;
Carte de séjour temporaire
Certificat de résident de ressortissant algérien ;
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "Reconnu réfugié"
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "Étranger admis au titre de l'asile d'une durée de six mois renouvelable ;
Autorisation provisoire de séjour
Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Passeport monégasque avec mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

Les ayants droits mineurs ne sont pas soumis à la condition de séjour régulier. Toutefois ils doivent apporter la preuve qu'ils résident en France de façon permanente (on ne peut leur opposer le fait qu'ils ne sont pas rentrés par la procédure du regroupement familial)

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II. La Couverture maladie universelle (CMU)

La CMU permet à toute personne résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé. Elle offre également, sous condition de ressources, le bénéfice d'une protection complémentaire de santé.

A) Accès à la couverture de base

Affiliation au régime général de l'assurance maladie sur critère de résidence dés lors que la personne n'est pas affiliée à un autre titre à un régime obligatoire.

Condition de résidence

Stabilité de la résidence: résidence ininterrompue en France métropolitaine ou dans un DOM depuis plus de 3 mois.

NB: Ce délai n'est pas opposable aux bénéficiaires de certaines prestations, ni aux réfugiés, personnes admises au titre de asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

Régularité du séjour des étrangers : les personnes de nationalité étrangère doivent justifier être en situation régulière ar regard de la législation sur le séjour des étrangers à la date de leur affiliation.

Affiliation :

Immédiate dès lors que la personne en a fait la demande auprès de la CPAM.

Cotisations :

Les bénéficiaires dont les ressources sont supérieures à un plafond doivent s'acquitter d'une cotisation. Les personnes dont le revenu fiscal est inférieur à ce pLafond sont exonérées de cotisations.

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B) Accès à la protection sociale complémentaire

Les personnes aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier d'une couverture maladie en complément des remboursements de la sécurité sociale.
Cette couverture complémentaire gratuite est accessible sous condition de ressources (automatiquement pour les bénéficiaires du RMI) quel que soit le régime d'assurance maladie.

Condition de résidence :

Justifier d'une résidence stable et régulière en France (cf. II-A)

Conditions de ressources

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond ont droit à une protection complémentaire gratuite. Le plafond de ressources annuelles est fixé actuellement à 42 000 F. soit 3 500 F./mois pour une personne seule.

Le bénéficiaire de la CMU complémentaire choisit l'organisme appelé à lui servir les prestations (CPAM ou mutuelle ou institution de prévoyance...).
Les prestations sont constituées par la prise en charge des dépenses de santé non remboursées par fa sécurité sociale (ticket modérateur, forfait journalier..) et la dispense d'avance de frais (tiers- payant).

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III. Les prestations familiales

Conditions:

· L'allocataire doit être en situation régulière. La liste de titres de séjour est prévue par l'article D 511-1 du code de la sécurité sociale :

Carte de résident ;
Carte de séjour temporaire ;
Carte de résident privilégié ;
Carte de résident ordinaire ;
Carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne ;
Carte de séjour portant la mention "Communauté européenne" ;
Carte de séjour portant la mention "Espace économique européen" ;
Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention : "Reconnu réfugié" ;
Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "Étranger admis au litre de l'asile";
Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à 3 mois ;
Titre d'identité d'Andorran ;
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

L'enfant étranger doit "résider régulièrement"

enfant né en France
enfant rentré par regroupement familial (production du certificat OMI). Exception : enfants de réfugiés, enfant de ressortissant de l'U.E., enfants de ressortissants Togolais.

NB : Cas d'un enfant étranger accueilli par un allocataire français : l'enfant ouvre droit aux prestations familiales s'il est entré en France avec un visa de long séjour.

L'enfant étranger doit être à la charge effective et permanente de la personne à qui les prestations familiales sont attribuées. Cette notion se fonde essentiellement sur la prise en compte des situations de fait ( cf. circulaire CNAF du 5 Février 1999)
L'enfant étranger doit résider en France de manière permanente, c'est à dire pour une durée au moins égale à 9 mois au cours d'une même année civile.

NB : cas des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées vivant au pays d'origine : certaines conventions bilatérales de sécurité sociale prévoient le versement des prestations au pays d'origine par la CAF. Le montant de ces prestations est fixé bilatéralement.

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IV. La vieillesse

A) Retraite versée par la sécurité sociale (pension de base)

Conditions générales d'accès à la retraite.
Condition de séjour régulier : art D.356-5 du Code de Sécurité sociale (cf. art D.115-1)
Suppression de la condition de résidence en France au moment de la liquidation (loi du 11 Mai 1998). Auparavant, l'étranger n'ayant plus sa résidence en France devait y revenir pour y liquider sa retraite. Cette règle s'applique aux demandes ayant pris effet à partir du 1er Juin 1998 (pensions de retraite).

S'agissant des pensions de réversion, la condition de résidence en France exigée au décès des assurés dont les droits ne sont pas liquidés est supprimée pour les décès postérieurs au 12 Mai 1998 (circulaire CNAVTS du 27 Octobre 98).
La condition de résidence est toujours exigée pour les prestations de veuvage et d'invalidité sauf convention bilatérale de sécurité sociale.
NB : Totalisation des périodes d'assurance : certaines conventions bilatérales permettent d'additionner les périodes de cotisation dans différents pays pour atteindre le nombre de trimestre nécessaires pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.

B) Retraite complémentaire :

(Caisses de retraite complémentaires)
La liquidation de la pension hors de France est possible.

C) Minimum vieillesse :

La personne âgée ne touche aucune pension de retraite ou d'un montant très faible (* cf. prestations non contributives)

Allocation de base (AVTS, AVTNS, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation simple d'aide sociale), majoration des pensions, allocation spéciale vieillesse
allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité (ex FNS)

D) Carte de retraité

Ce titre de séjour institué par l'article 18 bis de l'ord du 2 nov. 1945 permet aux retraités établis à l'étranger d'entrer librement et de séjourner de manière temporaire sur le territoire Français.
Le titulaire de la carte retraité qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions de retraite rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie (du régime de retraite dont il relevait au moment de son départ de France ) pour lui-même et son conjoint lors de leurs séjours temporaires en France. Ce droit est ouvert uniquement si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats (art.L161-25-3 du CSS).

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V. Les prestations non contributives

Sont concernés :

l'allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.)
l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S.)
le secours viager
l'allocation aux mères de famille
la majoration de pension visée à l'art. L 814-2
l'allocation spéciale vieillesse
I 'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV)
I 'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI)
I 'allocation aux adultes handicapés (A.A.H).

Conditions :

Situation régulière (Cf. titres ou documents prévus par les articles D 816-3 et D 82l-8 du code de la sécurité sociale).

Carte de résident ;
Carte de séjour temporaire ;
Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention : "Reconnu réfugié" ;
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "Étranger admis au litre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

- Résidence effective et permanente en France pour l'allocation spéciale, les allocations supplémentaires du FSV et du FSI, l'AAH.

-Suppression de la condition de nationalité jusqu'alors exigée (Cf. loi du 11 Mai 1998).

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VI. L'aide sociale

Article 186. du code de la Famille et de l'Aide Sociale
Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM N° 2000/1414 du 10 janvier 2000

Il s'agit d'une forme minimale de protection sociale pour les personnes non affiliées au régime de Sécurité sociale.
L'article 186 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale établit les règles d'accès aux prestations d'aide sociale des étrangers résidants en France, lorsque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires d'une convention internationale plus favorable.

Prestations accordées sans condition de résidence en France, ni de régularité du séjour :

aide sociale à l'enfance
aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale (C.H.R.S.).
aide médicale hospitalière {A.M.H.)

Prestations attribuées avec condition de durée de résidence ou de régularité du séjour :

allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées (15 ans de résidence ininterrompue en France avant l'âge de 70 ans). art. 186-4°
aide médicale à domicile (A.M.D.) (Art. 186-3°-b)

Autres formes d'aide sociale accessibles seulement aux personnes possédant un titre de séjour : Art. 186 avant dernier alinéa.

NB : il peut être dérogé à la condition de régularité de séjour ou de durée de résidence pour tenir compte de situations exceptionnelles (Art. 186 dernier alinéa).

L'aide médicale de l'État (AME)
Elle est principalement destinée à assurer l'accès aux soins des étrangers ne remplissant pas les conditions de résidence pour bénéficier de la CMU.

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Conditions de résidence :

Peuvent bénéficier de l'AME d'une part les étrangers en situation irrégulière vivant en France de façon habituelle d'autre part les étrangers en situation régulière vivant en France depuis moins de 3 mois. Dans les deux hypothèses, la condition de résidence s'apprécie par référence à l'avis du Conseil d'État du 8 janvier 81 qui considère cette condition satisfaite "dés Iors que l'étranger se trouve en France et y demeure dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et présentent un minimum de stabilité".

Condition de ressources :

Seuls les étrangers dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour l' attribution de la protection complémentaire gratuite en matière de santé peuvent bénéficier de l'AME (soit 3 500 F / mois pour une personne seule).

Contenu de la prestation d'AME :

Étrangers justifiant d'une résidence habituelle en France inférieure à 3 ans : soins dispensés par un établissement de santé et prescriptions ordonnées à cette occasion y compris en cas de consultations externes.

Étrangers justifiant d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 3 ans : soins hospitaliers et médecine de ville.

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VII. Le RMI

Loi du 1er décembre 1998
LoI du 29 juillet 1982
Circulaires DSS/DIRMI n°93-05 du 26 mars 1993 et n° 95-47 du 17 mai 1995

Le RMI est une allocation différentielle instaurée par la loi du 1er décembre 1988. Ce dispositif est destiné à garantir un minimum de ressources (" assurer des moyens convenables d'existence "). En contrepartie le bénéficiaire s'engage à participer à des actions en vue de son insertion professionnelle ou sociale (contrat d'insertion).

Le bénéficiaire du RMI a droit de façon automatique à la CMU complémentaire.

Conditions

âge 25 ans minimum
ressources : les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur et de chacun des membres du foyer - ressources provenant de France ou de l'étranger.
séjour régulier : pour ouvrir droit au RMI, l'intéressé doit être titulaire de l'un des titres suivants :

Carte de résident ou certificat de résidence algérien de 10 ans,
Carte de séjour CEE valable 5 ou 10 ans, mentionnant toutes activités professionnelles,
récépissé de demande de carte de résident pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugier politique attesté par le certificat de l'OFPRA dans l'attente du titre titre définitif,
carte de séjour temporaire (ou certificat de résidence algérien valable 1 an) portant mention d'une activité professionnelle, accompagnée d'un document établi par la préfecture attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de cartes de séjour temporaire (certificat de résidence valable 1 an) portant mention d'une activité professionnelle,.
passeport monégasque revêtu du visa d'autorisation de séjour du consul général de France à Monaco
titre d'identité andorran,
récépissé de demande de renouvellement de l'un ces titres.

NB : Les personnes à charge de l'allocataire RMI doivent être en situation régulière pour être prise en compte dans la détermination du montant du RMI. Une personne étrangère en situation irrégulière ne peut donc être "comptabilisée" comme personne à charge mais si elle dispose de ressources, ces dernières seront prise en compte pour le calcul des ressources totales du foyer..(!) La régularité du séjour est attestée par la production d'un des titre exigé de l'allocataire ou par une carte de séjour temporaire, un certificat de résidence algérien d'un an sans durée de résidence minimale en France

Cas de l'ascendant de Français : il bénéficie d'une carte de résident (article l5-2°) on tant qu'ascendant de Français à charge, ce qui l'exclue a priori du dispositif RMI puisqu'il est présumé "disposer de moyens suffisants d'existence". Il est néanmoins possible de faire une demande de RMI "si la situation économique du foyer [..] a été profondément bouleversée [...]".

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Service Social d'aide aux émigrants
Novembre 1999

Annexe
La protection sociale des ressortissants de l'union européenne

La protection sociale des ressortissants communautaires est une garantie nécessaire au principe de libre circulation. A long terme, l'objectif est de parvenir à l'harmonisation des systèmes de protection sociale, mais les dissemblances entre les États membres sont telles que le système actuel est celui de la coordination des législations nationales de Sécurité Sociale.
cf. règlement 1408/1 du 14/ 06 / 1971
règlement 1223/98 du 04/

Les règles de coordination concernent les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation d'un État membre (salariés, indépendants), ayant la nationalité d'un État membre, les réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de l'Union Européenne, ainsi que les membres de leur famille ( quelque soit leur nationalité).

principe de l'unicité de la législation applicable afin d'éviter que les travailleurs soient soumis à plusieurs régimes de sécurité sociale ... ou à aucun...
application de la législation de sécurité sociale du lieu de l'activité professionnelle :

Le ressortissant communautaire se déplaçant sur le territoire de l'UE est soumis à la seule législation de l'état membre dans lequel il exerce son activité professionnelle, et quand bien même il réside dans un autre État membre...

L'égalité de traitement reste le corollaire des règles de coordination :

Interdiction de toute discrimination dans l'acquisition ou l'octroi de prestations de sécurité sociale fondée sur la nationalité : le ressortissant communautaire a les mêmes droits et obligations que le ressortissant de l'État membre.

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I. L'assurance maladie

Décret N° 94-821 du 21 Septembre 1994
Circulaire DSS/AAF/A. 1/95/11 du 17 Février 1995

Travailleurs et membres de la famille : affiliation à la sécurité sociale française sur production de :

tout document attestant de la qualité de travailleur ressortissant d'un État membre de la CE ou de l'EEE exerçant ou ayant exercé sur le territoire français une activité salariée ou non salariée, exemple contrat de travail ;
tout document attestant de la qualité de membre de la famille du travailleur salarié ou non salarié.

NB : la carte de séjour CEE peut notamment être produite mais elle n'est, en aucun cas, obligatoire.

Inactifs et membres de la famille :

La présentation du récépissé de demande de carte de séjour (obtenu si les conditions de ressources sont remplies) permet l'affiliation à un régime de Sécurité Social français.

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II. Les prestations familiales

Circulaire DSS/DAEI n0 96-409 du 1er Juillet 1996

A) Travailleurs

Droit aux prestations ouvert sur la base du droit communautaire :

Les prestations sont liées à l'activité professionnelle en France (salariée ou non salariée) ou à la situation de chômeur indemnisé, ou à la situation de pensions ou de rentes dues au titre de la législation française ( ou à la situation d'orphelin d'un travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis à la législation française).
Sont concernés :

les allocations familiales
le complément familial
l'allocation jeune enfant (servi au delà du 3eme mois)
l'allocation d'éducation spéciale
l'allocation de soutien familial
l'allocation de rentrée scolaire
l'allocation de parent isolé.

Ces prestations sont exportables : elles sont servies quel que soit le lieu de résidence des enfants sur le territoire de l'UE.
Le droit aux prestations familiales est alors ouvert sur la présentation d'un document attestant de la qualité de travailleur ou de bénéficiaire du droit de demeurer.

Droit aux prestations ouvert sur la base du droit français complété par le droit communautaire

il s'agit de prestations servies à l'allocataire dont les enfants résident sur le territoire français (prestations non exportables) dans les conditions prévues par la législation française, mais en tenant compte du principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants communautaires (produire un document justifiant de la qualité de travailleur ou de bénéficiaire du droit de demeurer).
Sont concernés :

les allocations de naissance
les aides au logement
l'allocation parentale
l'allocation de garde d'enfant à domicile
l'aide à la scolarité
l'allocation d'adoption
l'allocation parentale d'éducation

B) inactifs

Le droit aux prestations familiales leur est ouvert sur la base du droit français :

condition de résidence en France des enfants
condition de régularité du séjour : production d'un titre de séjour, à l'exception des étudiants qui peuvent bénéficier des prestations familiales sur production de toute pièce justificative.

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III. Les prestations non contributives

Les ressortissants de l'EEE doivent produire tout document attestant de !leur quaLité de ressortissant de l'un de ces États, ou de leur qualité do membre de famiLle, ainsi que la preuve de leur résidence permanente en France (Circulaire DSS/DAEI n° 93-678 du 17 Novembre 1998).

NB.: particularité de certaines prestations :
La majoration de l'art. L 814-2 du code de Sécurité Sociale (majoration en complément d'un avantage vieillesse) peut être liquidée en complément d'une pension attribuée au titre de la législation d'un État membre de l'UE à un ressortissant d'un État membre résidant en France.
L'allocation spéciale de l'art.. L 814-l du code de Sécurité Sociale est accessible à toute personne ne bénéficiant pas d'un avantage vieillesse d'un régime de base français ou d'un régime de retraite d'un autre État membre de l'UE. pour les personnes entrant dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71.
L'allocation supplémentaire (art. L 815-2 et L 815-3 du code de Sécurité Sociale) peut être liquidé en complément d'une pension servie au titre de la législation d'un autre État membre de l'UE dont serait titulaire un ressortissant de l'UE. résidant en France.

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IV. L'aide sociale

Les États membres de lUE. sont membres des pays du Conseil de l'Europe ayant ratifié ta convention européenne d'assistance sociale et médicale ou la charte sociale européenne. Les ressortissants de ces pays ont les mêmes droits l'aide médicale et sociale que les Français, lorsqu'ils résident en France en séjour régulier.

Application aux ressortissants de l'UE.

Pendant les trois premiers mois du séjour, la carte d'identité ou le passeport ouvrent droit aux dispositions de la convention européenne d'assistance sociale et médicale et de la charte sociale européenne.
à partir du 4 ème mois, la condition de régularité est attestée :

pour les travailleurs et les membres de leur famille par la production de tout document justifiant de cette qualité
pour les personnes bénéficiant d'un droit de séjour ou un autre titre : par la production d'une carte de séjour Communauté européenne.

La circulaire DAS n° 95-16 du 8 Mai 1995 précise qu'à défaut, les ressortissants de l'UE. peuvent prétendre aux prestations de l'Art. 186 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale qui ne sont pas subordonnées à la condition de régularité de séjour, notamment à l'aide médicale hospitalière.

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V. Le RMI

Circulaire 17 Mai 1995

Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du RMI s'ils possèdent un titre de séjour CE ou EEE mention" toutes activités professionnelles" ou "membre de famille - toutes activités professionnelles" (ou d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres).

Les ressortissants communautaires non actifs ne peuvent prétendre au bénéfice du RMI. En effet, la libre circulation des non actifs n'est conçue due dans l'hypothèse ou elle ne constitue pas une charge pour l'État d'accueil. Les non actifs doivent justifier d'une couverture maladie maternité et disposer de ressources suffisantes pour bénéficier du libre établissement ce qui les exclus du RMI.

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Couverture médicale des étrangers en France
Situation	Couverture maladie	Observations
Étranger de passage (visa court séjour, visite dans la famille installée en métropole ou dans les DOM, conservant sa résidence à l'étranger)	Couverture ou assurance du pays d'origine	Possibilité d'aide médicale de l'État, totale ou partielle, sur décision ministérielle
Étranger en situation régulière, résidant en métropole ou dans les DOM de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois	Couverture maladie universelle	Pour ceux qui ne relèvent, à aucun autre titre, d'un régime de sécurité sociale. Sous condition de ressources, ils ont accès à la protection complémentaire de santé de la CMU
Étranger en situation régulière résidant en métropole ou dans les DOM depuis 3 mois ou moins (3 l'exception des demandeurs d'asile auxquels le délai de résidence de 3 mois pour bénéficier de la CMU n'est pas opposable)	Aide médicale de l'État à titre transitoire	Pour les soins dispensés par un hôpital y compris les consultations externes et les prescriptions ordonnées par un médecin hospitalier
Étranger en situation irrégulière, résidant en métropole ou dans les DOM depuis moins de 3 ans	Aide médicale de l'état	Pour les soins dispensés par un hôpital, y compris les consultations externes et les prescriptions ordonnées par un médecin hospitalier
Étranger en situation irrégulière résidant en métropole ou dans les DOM depuis au moins 3 ans	Aide médicale de l'État	Pour les soins dispensés à l'hôpital et pour les soins de ville

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