Mise à jour 03 12 2004

Association de Formation pour la Santé
Région Nantaise

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COTOREP, MAINTIEN EN EMPLOI & MEDECINS GENERALISTES

Organisateur :
Janic Guillaudeux

Experts et animateurs
Bénédicte ADAM-AUBRUN
Dominique JONCHERE

COMPTE- RENDU DE LA RÉUNION FMC DU  18 Novembre 2004


 Commencez d'abord par le pré test ...ou tout savoir (ou presque ) sur la Cotorep et l'Agefip . Attention, les administrations territoriales ou celles d'état ne bénéficient pas de la Cotorep ou de l'Agefip



Si vous n'êtes pas épuisés, voyez ensuite les "diapo" accompagnant l'exposé des deux experts. Certaines "diapo" ne sont certainement qu'un support à l'exposé mais beaucoup sont déja  assez "parlantes " seules.
Plan ci dessous

 

Sites intéressants
Adresses des experts

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Pré test  

ou tout sur la Cotorep et l'Agefiph en  ...21 questions

 

Avec le bouton gauche de la souris "capturez" la réponse dans l'espace en dessous de chaque question ( ou à droite pour les questions 19 et 20)

1) Que veut dire le sigle COTOREP ?

COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel





2) La Cotorep existe depuis :

1936 ?

1945 ?

1975 ?

1987 ?

1975






3) La Cotorep finance des formations ?

Vrai

Faux

Hé bien c'est ...faux
...mais elle demande  aux organismes ( Caf , sécu , conseil général etc.  ) de le faire





4) Toutes les entreprises doivent embaucher des personnes handicapées ou payer ?

Vrai

Faux

Faux ; uniquement les entreprises privées de plus de 20 salariés





5) Qu'est ce que l'AGEFIPH et qui peut solliciter cet organisme ?

Association Gestionnaire des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées

Elle peut etre sollicitée par:

toute entreprise éligible au fond (  secteur privé , quelque soit le nombre de salarié)

toute les personnes beneficiaires de la loi de 1987:

Personne reconnue travailleur handicapé
ou titulaire d'une pension d'invalidite
ou titulaire d'une rente  dont le taux d'IPP est > ou  = à 10% )





6) Quand une personne est reconnue travailleur handicapé, l'employeur ne peut plus la licencier ?

Vrai

Faux

Faux mais le préavis est doublé






7) Un médecin généraliste peut déclarer une personne inapte à son poste de travail ?

Oui

Non

NON

Il peut le faire,  mais cela n'a strictement aucune valeur juridique .
Seul le medecin du travail est habilité à déclarer l'aptitude ou l'inaptitude .
De plus cela peut apporter une confusion dans l'esprit de la personne déclarée inapte.





8) Un salarié, en arrêt de travail, n'a pas le droit de rencontrer son médecin du travail .

Vrai

Faux

FAUX

Mais si , il en a le droit , et pas seulement fortuitement : ça s'appelle la visite de pré reprise






9) Pouvez vous en tant que généraliste solliciter une visite de pré reprise auprés du médecin du travail

Oui

Non

Oui mais le salarié n'est pas obligé d'y aller






10 ) La carte d'invalidité a une durée de :

2 ans ?

5 ans ?

10 ans ?

Tout est vrai : la carte d'invalidité peut durer 2  , 5 ou 10  ans
( sans aucune obligation de la communiquer à l'employeur ou à l'ANPE)






11) Peut on obtenir une allocation adulte handicapé (AAH) et continuer à travailler ?

Oui

Non

OUI mais si  le plafond de la CAFest  dépassé ,  l' AAH  est réduite






12) l'AAH est proportionnelle au revenu du foyer

Oui

Non

Oui, c'est le plafond de la CAF qui est déterminant






13) Le médecin traitant peut il faire une déclaration de maladie professionnelle sans en informer le medecin de travail ?

Oui

Non

OUI

mais c'est regrettable  de ne pas tenir informé un partenaire qui une relation directe avec le terrain professionnel .
Le medecin traitant peut faire une declaration de MP  sans en informer le medecin du travail mais  ce n'est pas sans consequences potentiellement dommageables pour le patient.
Le medecin du travail sera  mis devant le fait accompli sans avoir pu intervenir préalablement en faveur du salarié . Malgré tout il est important de faire  cette déclaration pour augmenter le nombre de MP reconnues et favoriser la creation de nouveaux tableaux .





14) Quelle est la durée d'un rente ?

pratiquement à vietheoriquement les rentes peuvent être  diminuées ou stoppées mais généralement elles ne sont jamais revues.






15) ... et d'une pension d'invalidité ?

jusqu'à  60 ans  apres elle  se transforme en pension vieillesse et le mode de calcul est différent .







16) Sont elles soumises à conditions de revenus ?

la rente non
mais l'invalidité
oui  car les revenus + la pension d'invalidité ne peuvent pas dépasser les revenus antèrieurs à la déclaration d'invalidité sinon la pension diminue .





17 ) Une carte d'invalidité est elle délivré par la CPAM ou par la COTOREP ?

Par la COTOREP , la CPAM délivre la pension d'invalidité







18) Une personne en 2 eme catégorie d'invalidité peut elle travailler ?

Oui

Non

OUI mais ( cf question 16) :
les revenus + la pension d'invalidité ne peuvent pas dépasser les revenus antèrieurs à la déclaration d'invalidité sinon la pension diminue .







19) Une carte d'invalidité peut donner droit ( vai ou faux) à :

Une demi part en plus au impots

VRAI

Une canne blanche

si problème occulaire

Un statut "station debout pénible" dans les transports

si problème locomoteur

Un macaron "GIC" pour le stationnement

si réduction du périmêtre de marche

Avec le bouton gauche de la souris "capturez" les  réponses dans les espaces à droite des questions

20) L'invalidité est classée en 3 catégories ( 1ère , 2 ème, 3 ème). Une invalidité deuxième catégorie correspond elle à un salaire de ... (VRAI   FAUX)

... 30% du salaire de référence ?

FAUX

... 50% du salaire de référence ?

VRAI

... 65% du salaire de référence ?

FAUX

Avec le bouton gauche de la souris "capturez" les  réponses dans les espaces à droite des questions



21) Un salarié en invalidité 2 ème catégorie doit il être encouragé par son médecin traitant à déposer un dossier Cotorep

Oui

Non

NON : la plupart des entreprises cotisent pour une prévoyance qui complète le salaire assurant ainsi un salaire à taux plein dans ce contexte ; le plafond étant atteint , la COTOREP n'interviendra pas




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COTOREP, MAINTIEN EN EMPLOI & MEDECINS GENERALISTES

Tiré du Diaporama

Experts et animateurs
Bénédicte ADAM-AUBRUN

Dominique JONCHERE

 

COTOREP

Loi de 1975

Composition

Définition du handicap

2 axes :

Professionnel

Médico-Social

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COTOREP & AXES PROFESSIONNELS

 

La Reconnaissance Travailleur Handicapé

·         La fonction et l’intérêt

·         Les catégories

 

L’orientation Professionnelle (milieu ordinaire)

·         Sans formation professionnelle

§  Recherche Directe d’Emploi (RDE 1 à 5)

·         Avec formation professionnelle

§  F1

§  Centre de Pré-Orientation

§  Centre de Rééducation Professionnelle

§  AFPA (formation)

§  Contrat de Rééducation en Entreprise (salarié ou embauche)

 

L’orientation Professionnelle (milieu protégé)

·         Atelier Protégé

·         Centre d’Aide par le Travail

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LA LOI DE 87

L’histoire de l’emploi des personnes handicapées

·         L’origine positive du mot «handicap»

·         Les invalides de guerre

·         L’obligation morale

·         L’évolution du quota

·         L’obligation de résultat (loi du 10 juillet 1987)

·         L’AGEFIPH

 

Axe des PDITH

·         Insertion des Travailleurs handicapés

·         Passage du MP en MO

·         Maintien dans l’emploi

 

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LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

·         Importance de solliciter le médecin du travail

·         Réunion collective

§  Employeur, médecin du travail & salarié

§  Possibilité de la présence du conseiller maintien dans l’emploi du PDITH

·         Issue doit être positive pour les deux parties (employeurs & salarié)

·         3 grandes questions :

§  Maintien même poste ?

§  Reclassement dans entreprise ?

§  Reclassement hors entreprise ?

 

 

 

MAINTIEN MÊME POSTE ?

·         Aménagement technique ? Financé tout ou partie par AGEFIPH

·         Étude ergonomique (courte ou longue ?)

·         Réorganisation de l’activité ?

·         Abattement de salaire ? 10 ou 20 % compensés par AGEFIPH sur décision COTOREP

·         Diminution de temps de travail ? De 30 à 50 % possible si invalidité.

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RECLASSEMENT DANS ENTREPRISE

Quels besoins ?

Bilan de compétences

Formation professionnelle

Formation en interne

Tutorat

Contrat de Rééducation en Entreprise

AGEFIPH

Formation en externe

Fonds Assurance Formation

Congé Individuel Formation

COTOREP si MP ou AT

AGEFIPH

 

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RECLASSEMENT HORS ENTREPRISE

Quel projet ?

Bilan de compétences

Formation professionnelle

Création d’entreprise

Statut salarié

Congé Individuel de Formation

COTOREP si MP ou AT

AGEFIPH

Statut demandeur d’emploi

COTOREP

ANPE / ASSEDIC

CNASEA

AGEFIPH

 

Vous avez dit «Maladie» ou «Maladie professionnelle et Accident du travail»

Maladie

·         IJ = 50%

·         3 ans maxi

·         Stabilisation

·         Si perte de capacité : décision d’invalidité

·         1ère cat = 30% du salaire de référence (moyenne des 10 meilleures années)

·         2ème cat = 50% du SR

·         3ème cat = 50% du SR + TP

·         Possibilité de travailler pour l’écart entre le montant de la pension et le dernier salaire (de comparaison) perçu avant l’invalidité

MP / AT

·         Maintien de salaire (3 mois + si convention)

·         2 ans maxi (possible dépassement)

·         Consolidation

·         Si séquelles

·         Indemnisables ou non

·         Si < 10% = capital

·         Si > 10% = rente

·         Calculé par rapport au dernier salaire perçu (de comparaison)

·         Possibilité de travailler pour n’importe quel salaire

 

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Les partenaires privilégiés

·         Médecins Généralistes

·         Médecins du Travail

Seuls compétents pour l’aptitude ou la restriction d’aptitude

·         Médecins Conseils

·         Services Sociaux

Fiche de Liaison (entre Médecins Conseils, Médecins du Travail & Services Sociaux)

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maintien dans l'emploi

 

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COTOREP & MEDICO-SOCIAL

·         L’Allocation Adulte Handicapé

·         La Carte d’Invalidité

·         La Carte Européenne de Stationnement

·         Les Etablissements d’Hébergement

·         L’Allocation Compensatrice

§  Pour frais professionnels

§  Pour tierce personne

 

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L’A.A.H(Allocation Adulte Handicapé)

 

·         Taux d’invalidité

·         Conditions d’attribution

·         Montants :

§  Taux normal AAH = 587,74€/mois au 01/01/2004

§  Complément possible pour une personne ayant un taux > ou égal à 80% et vivant dans un logement seul (+ 94,04€/mois)

§  Principes de cumul

§  Plafond ressources :

§  6 997,74€ (seule)

§  13 995,48€ (couple) + 3 498,87€ par enfant à charge.

 

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LA CARTE D’INVALIDITE

·         Les conditions

·         Les mentions obligatoires

·         Les mentions facultatives

§  Station debout pénible

§  Exonération vignette

§  Tierce personne

§  Canne Blanche

§  Cécité

 

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La Carte Européenne de Stationnement

 

·         Donne droit aux stationnements réservés

·         Son obtention nécessite la carte d’invalidité

Une déficience sensorielle, physique ou mentale réduisant les déplacements

 

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Les Etablissements d’Hébergement

 

·         Foyer Occupationnel

§  Financé par le Conseil Général

·         Foyer d’Accueil Médicalisé

§  Hébergement financé par le Conseil Général

§  Les soins financés par la Sécurité Sociale

·         La Maison d’Accueil Spécialisé

§  Financée par la Sécurité Sociale

 

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L’Allocation Compensatrice

 

·         Pour Frais Professionnels :

§  Taux d’incapacité > ou = à 80% évalué par la COTOREP

§  Exercer une activité professionnelle (MO ou MP)

§  Frais supplémentaires liés au handicap

§  Financement DDISS Conseil général (Aide Sociale)

§  Plafond ressource (même que AAH)

·         Pour Tierce Personne :

§  Incapacité pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s’habiller…)

§  Taux d’incapacité permanente >ou = 80% (cotorep)

§  Appréciation de la COTOREP si tierce personne est nécessaire ou non

§  Plafond ressource (même que AAH)

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Sites intéressants

http://www.cariforef-pdl.org/

Formation et emploi dans les pays de Loire

http://www.agefiph.asso.fr/

Site de l'AGEFIPH s'adressant aux salariés, aux employeurs ou au professionnels du reclassement

http://www.handijob.org/

Insertion de l'handicapé pour les Pays de Loire

http://www.handroit.com/

Site national, ANDROIT s'adresse aux professionnels du social  et aux personnes handicapées sur les questions de droit et législation

http://www.inrs.fr

Institut national de  recherche et de sécurité

http://www.cibc.net/

Centres interinstitutionnels de bilans de compétences

http://www.fongecif-pdl.fr/

Fonds de gestion  du congé individuel de formation Pays de la Loire

http://www.cram-pl.fr/

Caisse régionale d'assurance maladie des pays de Loire

http://www.handitrav.org/cinergie/association.html

Association agissant « contre l'exclusion du monde du travail des personnes en situation de déficit physique, psychique ou sensoriel » 

http://www.preventica.com/innovationouestergonomie.php

Ouest ergonomie

  une publication malheureusement épuisée :
Le maintien en emploi en question (édition ENSP)  http://editions.ensp.fr/accueil.asp


 

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Merci de votre attention !

 

Présentation COTOREP

Docteur Bénédicte ADAM-AUBRUN (Médecin coordonnateur de la COTOREP)

Tél : 02.40.12.34.28 (ou 27 ou 08)

Mail : benedicte.adam@dd-44.travail.gouv.fr

 

 

Présentation des divers aspects du maintien en emploi

Dominique JONCHERE (conseiller maintien en emploi PDITH 44)

Tél : 02.40.47.80.90

Mail : ceban-maintien@cibc44.asso.fr

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